Conditions générales de fourniture

Art. 1 – Objet du Contrat

1.1 En vertu du présent contrat, Moovet DXC S.r.l. (ci-après, « Moovet » ou le « Laboratoire ») s’engage à fournir au Client :
– des services d’analyses moléculaires et de laboratoire sur des échantillons biologiques d’origine animale, alimentaire ou biomédicale, y compris des tests à des fins préventives, de dépistage, cliniques ou de support à la gestion ;
– des services de recherche et développement, y compris validation de méthodes, études techniques, collecte et traitement de données scientifiques ;
– des services accessoires tels que conseil technico-scientifique, interprétation des résultats, support réglementaire, logistique, conservation des échantillons, activités de formation, ainsi que la fourniture de produits et/ou de kits.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Fourniture (« CGF ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Moovet et le Client, sauf si les parties ont conclu des accords spécifiques écrits qui prévalent sur les CGF.

1.3 L’envoi d’une commande ou, en tout état de cause, la remise d’échantillons au Laboratoire vaut acceptation pleine et inconditionnelle des présentes CGF.

Art. 2 – Offres, Commandes et Conclusion du Contrat

2.1 Les devis et offres émis par Moovet sont valables pour une durée limitée (généralement 30 jours calendaires), sauf indication écrite contraire.

2.2 Le contrat est réputé conclu lorsque Moovet émet une confirmation écrite de la commande reçue, y compris par e-mail ou via des systèmes électroniques.

2.3 Toute condition insérée par le Client dans les commandes, documents ou communications qui serait en conflit avec les présentes CGF est réputée nulle et non avenue, sauf acceptation expresse et écrite de Moovet.

Art. 3 – Obligations du Client et Conformité des Échantillons

3.1 Le Client s’engage à fournir des échantillons conformes aux exigences indiquées par Moovet dans les instructions opératoires, fiches techniques et protocoles d’échantillonnage.

3.2 Le Client garantit que les échantillons envoyés ne sont pas contaminés par des agents biologiques ou des substances dangereuses, ou, le cas échéant, que cette condition a été préalablement déclarée par écrit à Moovet.

3.3 En présence d’échantillons non conformes ou inadaptés, Moovet pourra refuser l’analyse, renvoyer les échantillons au Client ou en demander le remplacement, en facturant les coûts y afférents.

3.4 Toute responsabilité découlant de la non-conformité des échantillons reste entièrement à la charge du Client.

Art. 4 – Exécution des Services

4.1 Moovet exécutera les services avec la diligence requise par la nature professionnelle de son activité, dans le respect des normes du secteur et des méthodes reconnues au niveau national et international.

4.2 Les délais de remise des résultats sont donnés à titre indicatif, sauf si Moovet les a expressément garantis par écrit comme étant contraignants.

4.3 Les retards dus à un cas de force majeure, à l’indisponibilité de matières, à des grèves, événements naturels, pannes ou dysfonctionnements techniques non imputables à Moovet ne constituent pas un manquement contractuel.

Art. 5 – Résultats et Rapports

5.1 Les résultats des analyses sont fournis dans le format convenu (rapport électronique, version papier ou accès via un portail).

5.2 Les résultats sont réputés livrés au moment de leur envoi au Client ou de leur mise à disposition par les canaux convenus.

5.3 Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison des résultats ; à défaut, les résultats sont réputés définitivement acceptés.

5.4 Moovet peut conserver les échantillons résiduels pendant une période raisonnable à des fins de contre-analyse ou pour des raisons juridiques ; une fois ce délai écoulé, ils seront éliminés par le Laboratoire sans nécessité de notification supplémentaire.

Art. 6 – Prix, Facturation et Paiements

6.1 Les honoraires sont ceux indiqués dans l’offre, la commande ou le tarif en vigueur au moment de l’acceptation. Tous les prix s’entendent hors TVA et hors toute taxe applicable.

6.2 Sauf accord écrit contraire, les paiements doivent être effectués dans les trente (30) jours à compter de la date de facture, par virement bancaire, prélèvement SEPA SDD ou effet RIBA électronique à l’encaissement.

6.3 L’activation du mode de paiement RIBA est soumise à l’approbation de Moovet, qui se réserve le droit de la révoquer en cas d’impayés ou de retards de paiement répétés.

6.4 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront appliqués conformément au décret législatif italien n° 231/2002 et à ses modifications ultérieures. Moovet pourra également suspendre les fournitures en cours jusqu’au paiement intégral.

6.5 Le Client ne peut ni suspendre ni retarder les paiements ni exercer de compensation, sauf autorisation expresse et écrite de Moovet.

Art. 7 – Garanties et Limitation de Responsabilité

7.1 Moovet garantit que les services sont conformes aux méthodes et standards déclarés.

7.2 Sauf en cas de dol ou de faute grave, la responsabilité totale de Moovet envers le Client ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre du service contesté.

7.3 En aucun cas Moovet ne pourra être tenue responsable de dommages indirects ou consécutifs, pertes de profit, pertes de données, atteintes à la réputation ou interruptions d’activité.

7.4 Moovet ne sera pas responsable des dommages ou utilisations abusives découlant de l’utilisation des résultats par le Client en dehors des finalités diagnostiques et/ou de recherche déclarées.

Art. 8 – Confidentialité et Traitement des Données

8.1 Moovet s’engage à traiter toutes les données et informations reçues avec la plus grande confidentialité, sauf lorsque la loi l’exige ou à la demande des autorités compétentes.

8.2 Les données à caractère personnel seront traitées conformément au Règlement (UE) 679/2016 (RGPD) et à la législation nationale applicable.

8.3 Les résultats d’analyse et les données expérimentales sont destinés exclusivement au Client et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation écrite, sauf obligation légale.

Art. 9 – Propriété Intellectuelle et Utilisation des Résultats

9.1 Les méthodologies, procédures, protocoles, logiciels, savoir-faire (know-how) et tous droits de propriété intellectuelle développés ou utilisés par Moovet demeurent sa propriété exclusive.

9.2 Les résultats et rapports produits par Moovet sont destinés à l’usage exclusif du Client et ne confèrent aucune licence ni aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.

9.3 La fourniture par Moovet de produits et/ou de kits de recherche ne confère aucune licence ni droit d’utilisation autres que ceux strictement nécessaires à la réalisation de l’activité de recherche déclarée.

Art. 9 bis – Protection des Marques et Technologies Propriétaires

9-bis.1 Les marques TrueWelfare™, Moovet DXC™ et VetVisionDXC™, ainsi que les protocoles analytiques, méthodologies et modèles scientifiques associés, sont la propriété intellectuelle exclusive de Moovet DXC S.r.l. et ont fait l’objet d’un dépôt en vue de leur enregistrement.

9-bis.2 L’utilisation de ces marques et protocoles par le Client n’est autorisée que dans le cadre des activités convenues avec Moovet DXC et n’emporte aucune concession de licence ni de droit d’usage.

9-bis.3 Toute reproduction, divulgation ou utilisation des noms ou des résultats associés aux marques susmentionnées sans accord écrit de Moovet DXC S.r.l. est interdite.

9-bis.4 Toute utilisation abusive fera l’objet de poursuites conformément aux lois applicables en matière de propriété industrielle et de droit d’auteur.

Art. 10 – Utilisation et Limites des Résultats Moovet DXC™

Les résultats fournis par Moovet DXC S.r.l. se rapportent exclusivement à l’échantillon analysé et constituent des informations techniques basées sur des méthodes moléculaires internes. Ces informations ont une fonction de support et doivent être complétées par des évaluations professionnelles ainsi que par d’autres éléments disponibles dans le contexte concerné. Pour la ligne d’analyses VetVision DXC™, l’interprétation des résultats et toute décision clinique relèvent de la responsabilité exclusive du médecin vétérinaire. Pour TrueWelfare™, les indices et valeurs fournis ont une finalité informationnelle et de gestion en soutien à de potentiels parcours ESG, et ne remplacent ni les contrôles officiels ni les classifications réglementaires des filières de production. Moovet DXC S.r.l. ne saurait être tenue responsable d’utilisations des résultats en dehors des finalités prévues, ni des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies.

Art. 11 – Durée, Résiliation et Résolution

11.1 Le contrat prend fin à l’achèvement complet des services convenus.

11.2 Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, sans préjudice du droit de Moovet de recevoir le paiement des services déjà effectués et des frais engagés.

11.3 Moovet peut résoudre le contrat conformément à l’article 1456 du Code civil italien par notification écrite en cas de manquement grave du Client, y compris le non-paiement dans les délais convenus.

Art. 12 – Force Majeure

12.1 Moovet ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter, événements naturels, incendies, pandémies, guerres, mesures gouvernementales, interruption de l’alimentation en énergie, grèves ou pannes non imputables à Moovet.

12.2 Dans de tels cas, les délais d’exécution sont automatiquement prolongés d’une durée égale à celle de l’événement de force majeure.

Art. 13 – Droit Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Les présentes CGF sont régies par le droit italien.

13.2 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGF relève de la compétence exclusive du Tribunal de Milan, sans préjudice des dispositions légales impératives.

Art. 14 – Acceptation des Conditions

14.1 Les présentes Conditions Générales de Fourniture sont réputées lues et intégralement acceptées par le Client lors de la signature du contrat, de l’envoi de la commande, de la remise des échantillons au Laboratoire ou de l’inscription sur le portail clients de Moovet.

14.2 L’envoi de la commande ou de l’échantillon vaut acceptation implicite et irrévocable des CGF, même en l’absence de signature spécifique.

14.3 Les CGF sont disponibles sur le site officiel de Moovet (www.moovet.fr/conditions-générales) et en version papier sur demande.

14.4 Toute condition différente proposée par le Client sera sans effet, sauf acceptation expresse et écrite de Moovet.